Les demandes d’urbanisme les plus courantes pour votre propriété sont :
 Le permis de construire
 La déclaration préalable
 Le permis de lotir
 Le permis de démolir
Les imprimés sont téléchargeables sur le site de Légifrance : http://vosdroits.service-public.fr

Délais d’instructions de vos demandes :

après dépôt en mairie du dossier complet.
 1 mois pour la déclaration préalable
 2 mois pour le permis de construire
 3 mois pour le permis de lotir
 2 mois pour le permis de démolir

Quelle demande effectuer ?

Vous devez faire une déclaration préalable :
 Pour le changement de destination d’un local.
 Pour le changement extérieur d’un bâtiment sans création de surface plancher. (remplacement des huisseries, ravalement avec nouvelle couleur…)
 Pour une construction nouvelle d’une surface inférieure à 20m².
 Pour les aménagements extérieurs (piscine, abri de jardin…).

Pour toute construction > 20m² vous devez effectuer une demande de permis de construire.
Attention : lorsque le PLU sera instauré, de nouvelles normes seront mises en place.

N’hésitez pas à demander conseil en mairie